CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MARQUE EQUIBEE

Article 1 : Objet et Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client (personne physique ou morale) et les structures juridiques exploitant la marque commerciale EQUIBEE, selon la nature des produits ou services achetés :

• Pour les prestations d'éco-pâturage : le Prestataire est la société EQUIBEE, SASU au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 105 177 604, dont le siège social est situé au 49 rue de la Méthode, 44100 Nantes.

• Pour la vente de miel et la vente d'équidés : Le Vendeur est l'Entreprise Individuelle (EI) agricole Le Berceau des Crins Sereins (Chloé Le Cornic), immatriculée sous le numéro SIRET 807 688 890 00027, dont le siège social est situé au 49 rue de la Méthode, 44100 Nantes.

L'achat de produits ou services via le site internet ou par signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Vente d'équidés (Trait poitevin)

• Vendeur responsable : EI Le Berceau des Crins Sereins.

• Garanties : La vente est soumise aux garanties légales de conformité (Code de la consommation) pour les acheteurs particuliers, et aux vices rédhibitoires (articles L.213-1 et suivants du Code rural) pour l'ensemble des acheteurs.

• Transfert de propriété : Le transfert de propriété et des risques (santé, accidents) intervient au moment de la livraison ou de l'enlèvement de l'animal par l'acheteur ou son transporteur.

• Engagement bien-être : L'acheteur s'engage formellement à assurer à l'équidé des conditions de vie et d'entretien conformes à ses besoins physiologiques et comportementaux.

Article 3 : Vente de produits de la ruche (Miel)

• Vendeur responsable : EI Le Berceau des Crins Sereins.

• Produits : Le miel est un produit naturel dont la texture (cristallisation) peut varier dans le temps. Ce phénomène naturel n'altère en rien sa qualité.

• Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation (14 jours) ne peut être exercé si le pot de miel a été descellé ou ouvert après la livraison, et ce, pour des raisons évidentes d'hygiène et de protection de la santé.

• Livraison : Les risques de transport sont transférés à la charge du client dès la remise du colis au transporteur.

Article 4 : Prestations d'Écopâturage et Entretien des espaces verts

• Prestataire responsable : SASU EQUIBEE.

• Animaux mis à disposition : Dans le cadre de l'exécution de ses chantiers, la SASU EQUIBEE utilise des animaux (chèvres et chevaux de race Trait Poitevin) qui lui sont loués de manière interne par l'EI Le Berceau des Crins Sereins.

• Obligations du prestataire : La SASU EQUIBEE assure la mise en place d'animaux sains, le suivi sanitaire obligatoire, le contrôle de la ressource herbagère, et l'accès à l'eau.

• Obligations du Client : Le client s'engage à ne pas nourrir les animaux sans accord écrit préalable. Il s'engage à alerter immédiatement le Prestataire en cas d'anomalie constatée sur le comportement d’un animal ou sur l'état des clôtures. La mise en place des clôtures est à la charge du Client.

• Assurance : La SASU EQUIBEE dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique couvrant l'ensemble des dommages causés par les animaux ou ses interventions dans le strict cadre du chantier d'écopâturage.

Article 5 : Tarifs, facturation et modalités de paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont stipulés Hors Taxes (HT) sur les devis et factures de la SASU EQUIBEE (soumise à la TVA), et indiqués selon le régime fiscal en vigueur pour l'EI Le Berceau des Crins Sereins.

• Acompte : Pour toute vente de cheval ou toute signature de chantier d'éco-pâturage, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour matérialiser la commande.

• Délais de paiement : Le solde est dû à réception de la facture ou selon l'échéancier explicitement mentionné sur le devis validé.

• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Article 6 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est mis en place pour les clients particuliers. L'entité de médiation retenue est : MEDIAVET.

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client peut déposer sa demande sur le site : [https://mediavet.net](https://mediavet.net) ou par voie postale à l'adresse suivante : MEDIAVET - 7, rue Jean Mermoz - 78000 Versailles.

Article 7 : Litiges et Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de réussite du processus de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social commun des structures, à savoir le Tribunal de Nantes.